Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site linae-shop.com est édité par [NOM PRÉNOM], entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Siège social : [ADRESSE DU SIÈGE]
SIREN : 989 084 009 — SIRET : 989 084 009 00020
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Téléphone : +33 6 62 92 66 15
E-mail : contact@linae-shop.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur linae-shop.com entre Linae et tout consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, tailles et mensurations, coloris, entretien) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment en matière de rendu des couleurs à l'écran.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Linae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et de leurs options, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, récapitulatif détaillé avant paiement, puis validation du paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via une passerelle sécurisée conforme à la norme PCI-DSS. Linae n'a accès à aucune donnée bancaire. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 7 — Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. Votre commande est prise en charge sous 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement, puis vous est livrée sous 7 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Les frais de port s'élèvent à 3 € en livraison standard, offerts dès 49,80 € d'achat, et à 5 € en livraison express.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, vous pouvez annuler votre commande et en obtenir le remboursement intégral.

Article 8 — Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les modalités d'exercice et le formulaire type de rétractation figurent dans notre Politique de retour et de remboursement. Linae y ajoute une garantie commerciale de trente (30) jours.

Article 9 — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder cinq ans à compter de la vente. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Service client et réclamations

Notre service client est joignable à contact@linae-shop.com. Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 24 heures ouvrées.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [MÉDIATEUR]. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@linae-shop.com.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, charte graphique) est la propriété exclusive de Linae. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.